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Lors d'une audience, le tribunal correctionnel peut assortir la peine d'un mandat de dépôt. Toutefois, le juge n'a pas indiqué si cette peine est assortie d'un mandat de dépôt. French le mandat de dépôt devient systématique pour les auteurs de délit de violence à l'égard des femmes. « le tribunal vous condamne à 1 an de prison ferme ». Enfin, ce mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
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Le mandat de dépôt peut être prononcé à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé mais qui fait l'objet d'une instruction en cours. More meanings for mandat de dépôt. Mandat de dépôt pour frédéric béhanzin dans un dossier. Others are detained without a warrant of committal.: Mandat de dépôt contre abdelkader benmessaoud. Le concubin a été placé sous mandat de dépôt jusqu'au procès, où sa compagne sera jugée libre. Six manifestants ont été placés lundi soir sous mandat de dépôt par le juge d'instruction près le tribunal de chéraga, a indiqué le comité national pour la libération des détenus. What does mandat de dépôt mean in french? D'autres sont détenus sans mandat de dépôt.: Over 100,000 english translations of french words and phrases. Remplir le modèle (gratuit) informations sur le modèle. A warrant of committal is outstanding.: L'affaire doit être portée à l'audience au plus tard dans les huit jours du mandat de dépôt.:
